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Emailing – un point sur la législation et la CNIL
S’il y a bien un moyen d’aller à la pêche des idées fausses, c’est en écoutant les gens parler des lois ou de leurs droits.
[heading style= »flat-light »]Première idée fausse : « La loi Informatique et Liberté donne droit à la suppression des données nous concernant.»[/heading]
-> La loi informatique et liberté octroie un droit d’accès et de rectification aux données personnelles. C’est à dire qu’on peut demander à une entreprise de nous transmettre les informations qu’ils possèdent, nous concernant.
Et si ces informations sont fausses, erronées, pas bonnes, inexactes, alors on peut obtenir de l’entreprise qu’elle les mette à jour pour que ces informations soient rectifiées.
L’objectif de cette loi est de pouvoir savoir ce que quelqu’un sait de nous et s’assurer que ces données soient correctes.
Si la loi autorisait la suppression pure et simple des données, alors pourquoi ferait-on un tel débat du droit à l’oubli ?
=> La loi « informatique et liberté » n’oblige personne à supprimer les données nous concernant. Cependant la CNIL, dans sa grande sagesse, demande aux prestataires de mettre à disposition un moyen simple pour se désinscrire.
Cela peut être un lien de désinscription (pour les emails), ou un mot clé à envoyer en réponse (pour les SMS), mais vous pouvez très bien devoir vous connecter à votre compte utilisateur pour décocher les messages que vous ne voulez pas recevoir ou envoyer un courrier postal.
Si vous n’utilisez pas les moyens mis à votre disposition, il y a fort à parier que vous ne soyez jamais enlevé des listes.
[heading style= »flat-light »]Seconde idée fausse : « Si vous ne supprimez pas mes informations personnelles, je vous met la CNIL sur le dos »[/heading]
La LCEN a été renforcée en mars 2011 par un décret qui oblige les éditeurs à conserver les données de ses utilisateurs pendant un an. Vous pouvez toujours râler, vos données doivent être conservées pendant un an à partir de votre opt-out, que cela vous plaise ou non. Notez également qu’il est impossible pour une société de supprimer toutes vos données si vous avez déjà été facturé une seule fois, les factures devant être conservées obligatoirement pendant 10 ans.
Si vous êtes éditeur (et utilisateur de SG Autorépondeur) ne supprimez pas vos abonnés de moins d’un an même s’ils sont résiliés ou invalides.
Cet article vous est proposé par Tarik Hannane de SG Autorépondeur.
Comments (19s)
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Bonjour. 1TPE n’est pas un autorépondeur… Pour résilier votre abonnement, vous pouvez le faire directement via votre compte Paypal. Sinon, vous pouvez contacter notre support client et préciser votre adresse email Paypal.
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Merci pour ce complément d’info.
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Intéressant cet article.
On ne doit donc pas supprimer tous les emails qui sont passés en résiliés ou qui sont mis comme erreur.
N’y a-t-il pas une fonction qui permet de voir ceux qui sont à enlever au bout d’un an car cela encombre nos listes et au final, cela peut faire basculer le tarif de l’abonnement.
Avez-vous des infos pour tous ceux qui sont en Belgique car on ne parle que de la France.
Merci.
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Bonjour.
Oui nous avons une fonction permettant de sortir les abonnés inscrits depuis plus d’un an. Nous allons l’améliorer pour pouvoir sortir les abonnés inscrits depuis plus d’un an et qui sont résiliés.
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« on peut demander à une entreprise de nous transmettre les informations qu’ils possèdent, nous concernant. »
oui SAUF que rien ne garantit que les info qui nous sont transmises sont VRAIMENT celles que possède la société …
j’ai déjà vécu le cas … j’ai demandé les données me concernant, qui m’ont été transmises mais ayant un pied ds la
société d’un autre côté j’ai pu voir exactement ce qui était ds mon dossier, et qui ne correspondait pas à ce qui m’avait été donné …-
bonjour Tarik,
Cette mise au point sur la législation et la CNIL est très utile. On a tendance parfois à oublier certaines choses sur le plan légal et cette piqure de rappel est excellente !
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Merci pour ces informations très instructives!
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Merci pour cet article intéressant.
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Faut-il faire un rectificatif sur les données transmises à la CNIL? j’étais sur un auto-répondeur Canadien, dont j’ai donné les coordonnés, aujourd’hui je suis chez vous, j’ai donc arrêté mon abonnement, mais je n’ai pas fait de rectificatif auprès de la CNIl , faut-il le faire nécessairement.
Merci pour ces renseignements c’est une chose qu’on fait une fois, puis on a tendance à l’oublier
ien cordialement.
Bernadette-
Bonjour Bernadette. Normalement, lorsque vous déclarez un fichier à la CNIL, vous n’avez pas besoin d’expliquer quel service d’emailing vous utilisez ni besoin de refaire une déclaration lorsque vous utilisez un autre service d’emailing. Mais nous ne sommes pas expert dans ce domaine et nous vous invitons à contacter la CNIL en cas de doute.
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Merci Sébastien, je vais regarder ce qu’ils m’ont envoyé et si je ne trouve rien , je les contacterai , je vous tiens informé.
Bonne soirée, Bernadette -
Vraiment intéressant Tarik.
J’ignorais totalement ces faits, je transmets à mon équipe de service client, cela nous évitera bien des doutes !
Merci encore !!!
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Merci pour ces informations qui précisent certains points sur lesquels j’avais encore un doute.
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Bonjour,
tout cela est fort intéressant.
Par contre je ne vois pas l’intérêt de conserver des emails invalides ?-
Bonjour Philippe.
L’intérêt peut être de voir les statistiques sur les raisons d’invalidité ou encore l’évolution de votre indice de délivrabilité. En revanche, au delà de quelques mois il n’y a plus vraiment de raison de les conserver.
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Bonjour Sébastien,
Effectivement , après contrôle, il n’est pas obligatoire d’indiquer quel service d’auto-répondeur nous utilisons, ceci n’est que facultatif.
Bernadette -
Concernant la CNIL, lorsqu’on souhaite déclarer ses fichiers hébergés chez SG-Autorépondeur, les formulaires CNIL à remplir posent certaines questions sur les mesures de sécurité physiques concernant les serveurs hébergeant les données.
Y’a t’il un endroit sur le site où ces informations sont présentes ?
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Bonjour Florent. Les échanges avec Bernadette seraient-ils adaptés à votre cas ?
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je me retrouve avec deux autorepondeurs dans mon ignorance.j’ai payé un avec ok.aeco.37.1tpe.net .comment je fais,puique vous ne pouviez pas me rembourser.je reste avec 1tpe. merci