Emailing – un point sur la législation et la CNIL

S’il y a bien un moyen d’aller à la pêche des idées fausses, c’est en écoutant les gens parler des lois ou de leurs droits.

[heading style= »flat-light »]Première idée fausse : « La loi Informatique et Liberté donne droit à la suppression des données nous concernant.»[/heading]

-> La loi informatique et liberté octroie un droit d’accès et de rectification aux données personnelles. C’est à dire qu’on peut demander à une entreprise de nous transmettre les informations qu’ils possèdent, nous concernant.

Et si ces informations sont fausses, erronées, pas bonnes, inexactes, alors on peut obtenir de l’entreprise qu’elle les mette à jour pour que ces informations soient rectifiées.

L’objectif de cette loi est de pouvoir savoir ce que quelqu’un sait de nous et s’assurer que ces données soient correctes.

Si la loi autorisait la suppression pure et simple des données, alors pourquoi ferait-on un tel débat du droit à l’oubli ?

=> La loi « informatique et liberté » n’oblige personne à supprimer les données nous concernant. Cependant la CNIL, dans sa grande sagesse,  demande aux prestataires de mettre à disposition un moyen simple pour se désinscrire.

Cela peut être un lien de désinscription (pour les emails), ou un mot clé à envoyer en réponse (pour les SMS), mais vous pouvez très bien devoir vous connecter à votre compte utilisateur pour décocher les messages que vous ne voulez pas recevoir ou envoyer un courrier postal.

Si vous n’utilisez pas les moyens mis à votre disposition, il y a fort à parier que vous ne soyez jamais enlevé des listes.
[heading style= »flat-light »]Seconde idée fausse : « Si vous ne supprimez pas mes informations personnelles, je vous met la CNIL sur le dos »[/heading]

La LCEN a été renforcée en mars 2011 par un décret qui oblige les éditeurs à conserver les données de ses utilisateurs pendant un an. Vous pouvez toujours râler, vos données doivent être conservées pendant un an à partir de votre opt-out, que cela vous plaise ou non. Notez également qu’il est impossible pour une société de supprimer toutes vos données si vous avez déjà été facturé une seule fois, les factures devant être conservées obligatoirement pendant 10 ans.

Si vous êtes éditeur (et utilisateur de SG Autorépondeur) ne supprimez pas vos abonnés de moins d’un an même s’ils sont résiliés ou invalides.

Cet article vous est proposé par Tarik Hannane de SG Autorépondeur.